Conditions Générales de location d'un gîte rural

1 - Usage du contrat :
Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location des gîtes ruraux agréés par l'antenne départementale de Haute-Savoie, au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France. En aucun cas, la Fédération Nationale des Gîtes de France et l'antenne départementale de Haute-Savoie ne sauraient voir leur responsabilité engagée en cas d'utilisation de ce contrat par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

2 - Durée du séjour :
Le client, signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour touristique.

3 - Conclusion du contrat :
La réservation deviendra effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire, avant la date indiquée au recto :

• Un acompte compris entre 25 % et 50 % du montant total du prix de la location.
• Un exemplaire du contrat signé.

Le deuxième exemplaire du contrat sera à conserver par le client. La location ne pourra en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, qu'ils soient personnes physiques ou morales. Toute infraction à cette clause serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts exclusifs du client, avec conservation du montant de la location par le propriétaire.

4 - Conditions d'annulation :

- Annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par écrit au propriétaire. L'acompte restera acquis au propriétaire. Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux, le propriétaire pourra exiger le solde du séjour.
Si le client ne se présente pas avant 22h le jour prévu du début du séjour, sans accord préalable, le contrat sera annulé et le propriétaire pourra disposer de son gîte. L'acompte restera acquis et le propriétaire pourra également exiger le solde du séjour.

- Interruption du séjour : En cas de séjour écourté, le prix total de la location restera intégralement dû au propriétaire. Aucun remboursement ne sera effectué.

- Annulation par le propriétaire : Le propriétaire s'efforcera de proposer un hébergement de remplacement équivalent. À défaut, il versera au client, à titre de clause pénale, des dommages et intérêts d'un montant équivalent au double de l'acompte perçu.

5 - Arrivée :
Le client devra se présenter le jour et à l'heure précisés dans le contrat. En cas d'arrivée après 19h ou différée, il devra prévenir le propriétaire.

6 - Règlement du solde :
Le solde de la location sera versé à l'arrivée, avant l'entrée dans les lieux.

7 - Taxe de séjour :
La taxe de séjour est une taxe locale, dont le propriétaire est collecteur.

8 - État des lieux :
Un inventaire sera établi en commun et signé par le client et le propriétaire (ou son représentant) à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constituera la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

En cas de détérioration de biens présents dans l'inventaire pendant le séjour, seul le propriétaire est habilité à procéder à la réparation et/ou au remplacement des biens. Le propriétaire est en droit de réclamer au client la valeur totale du remplacement et/ou de la réparation des biens détériorés, sur présentation d'un justificatif. En aucun cas, le client ne pourra effectuer lui-même ces réparations ou remplacements.

Le client devra signaler toute détérioration ou casse survenue pendant son séjour.

L'état de propreté du gîte à l'arrivée du client devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux sera à la charge du client pendant la période de location et avant son départ. Si le gîte n'est pas propre au moment du départ, des frais de ménage pourront être facturés selon les tarifs mentionnés dans la fiche descriptive.

9 - Dépôt de garantie :
À l'arrivée du client, un dépôt de garantie, du montant indiqué au recto, sera demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, si aucune dégradation n'est constatée, ce dépôt de garantie sera renvoyé par voie postale dans un délai maximum d'une semaine.
En cas de départ anticipé (avant les heures mentionnées sur le contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux, le dépôt de garantie sera renvoyé dans un délai maximum d'une semaine, si aucune dégradation n'est constatée.
Si des dégradations sont constatées, le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum de trois mois, déduction faite des coûts de remise en état des lieux.

10 - Utilisation des lieux :
Le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux et du mobilier. Il est également tenu de signaler au propriétaire toute interruption dans le fonctionnement des services (eau, gaz, électricité) pendant son séjour. Le client devra respecter les consignes affichées à l’intérieur du gîte.

11 - Capacité d'accueil :
Le contrat est établi pour un nombre maximum de personnes. Si le nombre de personnes dépasse ce maximum, le propriétaire pourra refuser les personnes supplémentaires. Ce refus ne pourra être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire. Par conséquent, en cas de départ anticipé d'un nombre de personnes supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne pourra être réclamé.

12 - Animaux :
Le contrat précise si le client peut séjourner avec un animal domestique. Dans ce cas, les conditions d'accueil seront mentionnées sur la fiche descriptive.
Si les animaux ne sont pas acceptés et que cette clause n'est pas respectée par le client, le propriétaire pourra refuser les animaux. Ce refus ne sera pas considéré comme une modification ou rupture du contrat à l'initiative du propriétaire. Par conséquent, en cas de départ anticipé du client, aucun remboursement ne pourra être réclamé.

13 - Assurances :
Le client est tenu de s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, etc.), soit par une extension "villégiature", soit par un contrat spécifique limité à la durée du séjour.

14 - Paiement des charges :
En fin de séjour, le client devra acquitter auprès du propriétaire les charges non incluses dans le prix de la location. Leur montant sera calculé sur la base des informations mentionnées dans le contrat et la fiche descriptive. Un justificatif sera fourni par le propriétaire.

15 - Litiges :
En l'absence d'accord entre le client et le propriétaire, toute réclamation relative :

- à l'état des lieux,

- à l'état des descriptifs
lors d'une location  doit être soumise à l'antenne départementale de Haute-Savoie dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux.

- Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre, à l'antenne départementale de Haute-Savoie, seule compétente, a préalable, pour émettre une décision sur les litiges.

En cas de désaccord persistant, les litiges pourront être soumis au service quaité de la Fédération Nationale des Gîtes de France qui s'efforcera de trouver une solution amiable.

RECOMMANDATION

Le client devra exercer toute la vigilance nécessaire sur ses enfants, et tout particulièrement concernant les installations de loisirs, les piscines et plans d'eau proches du logement et susceptibles de représenter un danger.