Conditions Générales de location en gîte d'étape - gîte de séjour
1 - Usage du contrat :
Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de gîtes d'étape et de séjour agréés par l'antenne départementale de Haute-Savoie, au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France. En aucun cas, la Fédération Nationale des Gîtes de France et l'antenne départementale de Haute-Savoie ne sauraient voir leur responsabilité engagée en cas d'utilisation de ce contrat par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
2 - Durée du séjour :
Le client, signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
3 - Conclusion du contrat :
La réservation deviendra effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire, avant la date indiquée au recto :
- Un acompte compris entre 25 % et 50 % du montant total du prix du séjour, avec une perception minimale d'une nuitée par client ou par gîte.
- Un exemplaire du contrat signé. Le deuxième exemplaire sera à conserver par le client.
La prestation ne pourra en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, qu'ils soient personnes physiques ou morales. Toute infraction à cette clause entraînera la résiliation immédiate de la location aux torts exclusifs du client, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
4 - Annulation par le client :
a) Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par écrit. L'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci peut exiger le solde du montant du séjour si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.
Sans accord préalable, si le client ne se présente pas avant 19h le jour prévu de début du séjour, le contrat sera annulé et le propriétaire pourra disposer de son gîte. L'acompte restera acquis et le propriétaire pourra exiger le solde de la location.
b) En cas de séjour écourté, le prix total de la location restera intégralement dû au propriétaire. Aucun remboursement ne sera effectué.
c) Sauf accord préalable écrit du propriétaire, aucune réduction du nombre de locataires défini dans le contrat initial ne pourra entraîner une réduction du prix de la location.
5 - Annulation par le propriétaire :
En accord avec le client, le propriétaire s'efforcera de proposer un hébergement de remplacement équivalent. À défaut d'accord, il versera au client, à titre de clause pénale, des dommages et intérêts équivalents au double de la somme encaissée au jour de la réservation.
6 - Arrivée :
Le client devra se présenter le jour précisé et à l'heure mentionnée dans le contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.
7 - Règlement du solde :
Le solde est à régler à l'arrivée dans le gîte, avant l'installation dans les lieux. Les consommations et prestations supplémentaires non mentionnées dans le contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.
8 - Taxe de séjour :
La taxe de séjour est une taxe locale. Le propriétaire en est le collecteur.
9 - État des lieux :
Dans la formule "gestion libre" du gîte, un inventaire sera établi en commun et signé par le client et le propriétaire, ou son représentant, à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constituera la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
En cas de détérioration pendant le séjour de biens portés sur l'inventaire, seul le propriétaire à qualité pour procéder à la réparation et/ou au remplacement des biens. Sur présentation d'un justificatif, le propriétaire est ensuite en droit de réclamer au client la valeur totale du prix de remplacement et/ou de réparation des biens détériorés. En aucun cas, le client ne pourra procéder lui-même à la réparation et/ou au remplacement de ces biens.
Le client devra signaler toute détérioration, ou casse survenue pendant son séjour.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du client devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux sera à la charge du client pendant la période de location et avant son départ. À défaut de propreté au moment du départ, des frais de ménage pourront être facturés sur la base des tarifs mentionnés dans la fiche descriptive.
10 - Dépôt de garantie :
À l'arrivée du client, un dépôt de garantie du montant indiqué au recto du contrat sera demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, si aucune dégradation n'est constatée, ce dépôt sera renvoyé par voie postale dans un délai maximum d'une semaine.
En cas de départ anticipé (avant les heures mentionnées sur le contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux, le dépôt sera renvoyé dans un délai d'une semaine, à condition qu'aucune dégradation ne soit constatée.
Si des dégradations sont constatées, le dépôt sera restitué dans un délai maximum de trois mois, déduction faite du coût de la remise en état des lieux.
11 - Utilisation des lieux :
Le client devra veiller à la tranquillité de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Pendant son séjour, il se conformera aux consignes affichées à l'intérieur du gîte.
12 - Capacité :
Le présent contrat est établi pour une capacité maximale de personnes. Si le nombre de clients présents au gîte, y compris au moment des repas, excède cette capacité, le propriétaire pourra refuser les personnes supplémentaires.
Ce refus ne sera en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire. Par conséquent, en cas de départ anticipé de certains ou de tous les clients, aucun remboursement ne pourra être réclamé.
13 - Animaux :
Le contrat précise si le client est autorisé à séjourner avec un animal domestique. Dans ce cas, les conditions d'accueil des animaux seront mentionnées sur la fiche descriptive.
Si les animaux ne sont pas acceptés et que cette clause n'est pas respectée par le client, le propriétaire pourra refuser l'accès au gîte aux animaux. Ce refus ne sera pas considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire. En cas de départ anticipé du client, aucun remboursement ne pourra être réclamé.
14 - Assurances :
Le client est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, etc.), soit par une extension "villégiature" de son assurance personnelle, soit par un contrat spécifique pour la durée de son séjour.
15 - Litiges :
En l'absence d'accord entre le client et le propriétaire, toute réclamation relative :
- à l'état des lieux,
- à la description du gîte,
doit être soumise à l'antenne départementale de Haute-Savoie dans les trois jours suivant l'entrée dans les lieux.
- Toute autre réclamation concernant le séjour doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre, à l'antenne départementale de Haute-Savoie, qui est la seule compétente pour émettre une décision préliminaire sur les litiges.
En cas de désaccord persistant, les litiges pourront être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France, qui s'efforcera de trouver une solution amiable.
RECOMMANDATION
La client devra exercer toute la vigilance nécessaire sur ses enfants, et tout particulièrement concernant les installations de loisirs, les piscines et les plans d'eau proches du logement et susceptibles de représenter un danger.